Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Les règles d’intégration des hors-cadres à un nouveau plan de classification sont établies par le ministre après consultation de l’association.
Toutefois, le hors-cadre qui, à la date d’entrée en vigueur du plan de classification, considère que son salaire n’a pas été déterminé selon les règles prévues par le ministre peut soumettre un avis de mésentente à son employeur conformément au chapitre 7 du règlement.
A.M. 2011-007, a. 32.
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